Article en vigueur depuis le 19 juillet 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Sanctions
Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation
IdentifiantLEGIARTI000038782762
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L354-2 du Code de la consommation (version du 19 juillet 2019)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 341-1
Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
L. 341-2 et L. 341-3
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-4
Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
L. 341-5 à L. 341-20
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-48-1
Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
Aller plus loin
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