RattachementSous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Sanctions
Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires
Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000034130322
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L354-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 354-1 et L. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 342-1 et L. 342-4 à L. 342-6
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Nota : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Aller plus loin
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