RattachementSous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Sanctions
Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires
Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000034130324
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L354-5 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 354-4, les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L. 342-4 et L. 342-5.
Nota : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
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