1. Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit.
Code de la consommation · Article
Article L441-4
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2021.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre unique : Tromperies
- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre IV : FRAUDES
- Chapitre unique : Tromperies
IdentifiantLEGIARTI000044330859
Texte parentLEGITEXT000006069565
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