Code de la consommation · Article

Article L451-1-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2017.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 2 : Falsifications
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  3. Titre V : SANCTIONS
  4. Chapitre Ier : Conformité
  5. Section 2 : Falsifications
IdentifiantLEGIARTI000034072283
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L451-1-1 du Code de la consommation (version du 23 février 2017)Légifrance →

1. La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Numérotation : Avant le 23 février 2017, ce texte figurait à l'article L451-1 (loi n° 2017-203 du 21 février 2017, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034072283, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.