RattachementChapitre II : Valorisation des produits et services
Partie législative nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Valorisation des produits et services
IdentifiantLEGIARTI000034131325
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L462-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 431-2, L. 453-1 et L. 453-9
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Nota : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.