1. Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la notification d'informations relatives à un contenu illicite aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique par les agents habilités, dans les conditions prévues au 5 du même I.
Code de la consommation · Article
Article L512-22-1
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
- Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
- Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
- Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations
IdentifiantLEGIARTI000042616510
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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