Code de la consommation · Article

Article L512-25

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 7 : Consignation et saisie
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  3. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
  4. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
  5. Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
  6. Sous-section 7 : Consignation et saisie
IdentifiantLEGIARTI000032225067
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L512-25 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032225067, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.