Code de la consommation · Article

Article L512-60

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Opérations de visites et saisies

Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 3 : Opérations de visites et saisies

IdentifiantLEGIARTI000032655788

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L512-60 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les agents habilités peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux, de son représentant ou de toute autre personne, en vue d'obtenir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête.

2. Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L215-18 (loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, art. 83) (selon les données LEGI de la DILA).

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