RattachementSection 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne
Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne
IdentifiantLEGIARTI000049567030
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L512-67 du Code de la consommation (version du 17 février 2024)Légifrance →
1. Pour l'accès aux données des fournisseurs de plateformes en ligne mentionnées à l'article 40 du règlement mentionné à l'article L. 512-66 du présent code, les agents habilités exercent leurs pouvoirs dans les conditions prévues aux paragraphes 1 à 3 de l'article 40 du même règlement.
Nota : Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.
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