RattachementSous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne
Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre III : SANCTIONS
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
Section unique : Mesures de police administrative
Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne
IdentifiantLEGIARTI000049571063
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L532-5 du Code de la consommation (version du 17 février 2024)Légifrance →
1. Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des peines prévues au C du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Nota : Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.