1. Une commission générale d'unification des méthodes d'analyse dont les membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de la justice, chargés de l'économie et des finances, de l'industrie, de la santé, de la sécurité sociale et de la mer est instituée auprès du ministre chargé de l'économie et des finances. Elle est obligatoirement consultée sur la fixation des méthodes d'analyse à imposer aux laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes, ainsi que sur la détermination des conditions matérielles des prélèvements.
Code de la consommation · Article
Article R*551-1
Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1997 au 30 décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Titre V : La commission générale d'unification des méthodes d'analyse.
- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre V : La commission générale d'unification des méthodes d'analyse.
IdentifiantLEGIARTI000006293246
Texte parentLEGITEXT000006069565
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