Référencearticle R111-4-2 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les fabricants et les importateurs d'ordinateurs portables à l'exception des ordinateurs tablettes, ordinateurs ardoises et ordinateurs dits clients légers mobiles, assurent :
2. 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :
3. a) Composants mémoire de masse (HDD - SSD) ;
4. b) Dispositifs d'affichage ;
5. c) Batteries ;
6. d) Connecteurs d'alimentation ;
7. e) Chargeurs ;
8. 2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :
9. a) Cartes mères ;
10. b) Mémoires vives ;
11. c) Ventilateurs ;
12. d) Radiateurs ;
13. e) Claviers ;
14. f) Ports, connecteurs.
15. Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
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