Référencearticle R111-4-3 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles multifonctions assurent :
2. 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :
3. a) Dispositifs d'affichage ;
4. b) Batteries ;
5. c) Caméras frontales ;
6. d) Caméras dorsales ;
7. e) Chargeurs ;
8. 2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :
9. a) Connecteurs de charge ;
10. b) Connecteurs ;
11. c) Cartes mères ;
12. d) Boutons ;
13. e) Microphones ;
14. f) Haut-parleurs.
15. Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.