1. Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
Code de la consommation · Article
Article R114-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 20 septembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre IV : Information sur les délais de livraison
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre IV : Information sur les délais de livraison
IdentifiantLEGIARTI000006292854
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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