Code de la consommation · Article

Article R121-1-1

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2005 au 20 septembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  3. Titre II : Pratiques commerciales
  4. Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
  5. Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
  6. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.
IdentifiantLEGIARTI000006292874
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R121-1-1 du Code de la consommation (version du 1er décembre 2005)Légifrance →

1. Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe la violation des dispositions de l'article L. 121-19.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006292874, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.