Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Section 2 : Garantie commerciale
Sous-section 2 : Rescrit
IdentifiantLEGIARTI000045981246
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R217-11 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2022)Légifrance →
1. La demande mentionnée à l'article R. 217-7, la liste des éléments complémentaires mentionnés à l'article R. 217-8 et la notification de la position formelle ou de la nouvelle position formelle de la direction mentionnée à l'article R. 217-7, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.
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