Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Section 2 : Garantie commerciale
Sous-section 2 : Rescrit
IdentifiantLEGIARTI000045981234
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R217-8 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2022)Légifrance →
1. La demande est présentée sur un formulaire et comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 217-24.
2. Si la demande est incomplète, la direction compétente invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
3. Lorsque des constatations sur pièces et sur place sont nécessaires, elles sont réalisées par les agents mentionnés à l'article L. 511-3.
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.
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