Code de la consommation · Article

Article R224-14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
  3. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
  4. Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
  5. Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
IdentifiantLEGIARTI000032807314
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R224-14 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les modalités d'application des règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032807314, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.