1. Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
Code de la consommation · Article
Article R224-15
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
IdentifiantLEGIARTI000032807316
Texte parentLEGITEXT000006069565
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