RattachementSection 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
IdentifiantLEGIARTI000044520184
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R224-51 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. L'obligation prévue par l'article L. 224-111 ne s'applique pas dans les cas suivants :
2. 1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 ;
3. 2° Lorsque la prestation de réparation des équipements médicaux ne peut pas être mise en œuvre dans le respect du maintien de la destination de ces équipements ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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