1. Pour l'application de l'article L. 224-112, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.
Code de la consommation · Article
Article R224-60
Article en vigueur depuis le 23 avril 2023.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
IdentifiantLEGIARTI000047479215
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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