RattachementSection 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
IdentifiantLEGIARTI000047479291
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R224-69 du Code de la consommation (version du 23 avril 2023)Légifrance →
1. L'obligation prévue par l'article L. 224-113 ne s'applique pas dans les cas suivants :
2. 1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 ;
3. 2° Lorsque la prestation d'entretien ou de réparation ne peut pas être mise en œuvre dans le respect de la sécurité des utilisateurs.
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