Article en vigueur depuis le 19 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
IdentifiantLEGIARTI000053303453
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R252-1 du Code de la consommation (version du 19 juin 2026)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R. 222-1 et D. 222-2
Résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026
R. 222-3 et R. 222-4
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 242-1 à R. 242-4
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Nota : Conformément au I de l'article 20 du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 19 juin 2026.
Conformément au II du même article, les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.