Code de la consommation · Article

Article R331-10-2

Article abrogé, en vigueur du 25 février 2004 au 1er novembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Endettement
  3. Titre III : Traitement des situations de surendettement
  4. Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
  5. Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
  6. Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement
  7. Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise
IdentifiantLEGIARTI000006293071
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R331-10-2 du Code de la consommation (version du 25 février 2004)Légifrance →

1. La demande formée par le débiteur en application de l'article L. 331-7-2 est examinée dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 331-8.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006293071, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.