Article abrogé, en vigueur du 25 février 2004 au 1er novembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006293137
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R332-1-3 du Code de la consommation (version du 25 février 2004)Légifrance →
1. Les décisions du juge de l'exécution sont immédiatement exécutoires.
2. Lorsque la décision est susceptible d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas de l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
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