Article abrogé, en vigueur du 25 février 2004 au 31 octobre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSous-section 3 : Arrêté des créances
Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
Sous-section 3 : Arrêté des créances
IdentifiantLEGIARTI000006293150
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R332-20 du Code de la consommation (version du 25 février 2004)Légifrance →
1. Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application du III de l'article R. 332-19. Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article L. 332-10.
2. Le jugement est susceptible d'appel.
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