Code de la consommation · Article

Article R332-31

Article abrogé, en vigueur du 25 février 2004 au 31 octobre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Endettement
  3. Titre III : Traitement des situations de surendettement
  4. Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
  5. Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
  6. Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur
  7. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles.
IdentifiantLEGIARTI000006293167
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R332-31 du Code de la consommation (version du 25 février 2004)Légifrance →

1. Il est porté mention sur le cahier des charges visé à l'article 688 du code de procédure civile qu'un jugement de liquidation et, le cas échéant, un jugement de mise à prix a été rendu.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006293167, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.