Code de la consommation · Article

Article R332-32

Article abrogé, en vigueur du 25 février 2004 au 31 octobre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 6 : Répartition du prix.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Endettement
  3. Titre III : Traitement des situations de surendettement
  4. Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
  5. Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
  6. Sous-section 6 : Répartition du prix.
IdentifiantLEGIARTI000006293168
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R332-32 du Code de la consommation (version du 25 février 2004)Légifrance →

1. Le produit de la vente est réparti entre les créanciers, distraction faite d'une provision correspondant à la rémunération du liquidateur et des frais afférents à la procédure de rétablissement personnel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006293168, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.