Code de la consommation · Article

Article R332-34

Article abrogé, en vigueur du 25 février 2004 au 31 octobre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 6 : Répartition du prix.

IdentifiantLEGIARTI000006293170

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R332-34 du Code de la consommation (version du 25 février 2004)Légifrance →

1. La répartition du prix de vente des biens mobiliers s'effectue conformément aux articles 283 à 293 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

2. Le liquidateur exerce les missions dévolues par ces articles à l'agent chargé de la vente.

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