Code de la consommation · Article

Article R332-36

Article abrogé, en vigueur du 25 février 2004 au 31 octobre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 7 : La clôture après liquidation.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Endettement
  3. Titre III : Traitement des situations de surendettement
  4. Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
  5. Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
  6. Sous-section 7 : La clôture après liquidation.
IdentifiantLEGIARTI000006293173
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R332-36 du Code de la consommation (version du 25 février 2004)Légifrance →

1. Dans un délai de trois mois suivant la liquidation des biens du débiteur, le liquidateur dépose au greffe un rapport dans lequel il détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006293173, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.