Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 15 juillet 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000022992176
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R336-5 du Code de la consommation (version du 1er novembre 2010)Légifrance →
1. Les articles R. 331-1, R. 331-3 et R. 335-4 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Nota : Aux termes de l'article 10 du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, la partie réglementaire du code de la consommation demeure en vigueur, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée.
Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation est entré en vigueur le 15 juillet 2017.
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