Article en vigueur depuis le 15 juillet 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.
CodeCode de la consommation
RattachementSous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000035190245
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R351-4 du Code de la consommation (version du 15 juillet 2017)Légifrance →
1. Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R. 314-1 à R. 314-10
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
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