Code de la consommation · Article
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2017.
CodeCode de la consommation
RattachementSous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000035190254
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R351-5 du Code de la consommation (version du 15 juillet 2017)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 351-4, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet :
2. 1° Les références à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 ;
3. 2° Les références au 7° de l'article L. 311-1 ;
4. 3° Les références à l'article L. 313-1.
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