1. Pour l'application de l'article R. 351-8, à l'article R. 314-19, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ”.
Code de la consommation · Article
Article R351-9
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2017.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000035190306
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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