Article en vigueur depuis le 15 juillet 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Sanctions
Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation
IdentifiantLEGIARTI000035190351
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R354-1 du Code de la consommation (version du 15 juillet 2017)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R. 341-1 à R. 341-19
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.