Code de la consommation · Article
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.
CodeCode de la consommation
RattachementSous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre IV : Sanctions
- Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000035190426
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R354-5 du Code de la consommation (version du 15 juillet 2017)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 354-4 :
2. 1° L'article R. 341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par l'article L. 314-25 ;
3. 2° A l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.
Aller plus loin
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