1. Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 511-2-1 les actes mentionnés au chapitre II du titre Ier et au chapitre I du titre II du livre V, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Code de la consommation · Article
Article R511-1
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2021.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre Ier : Habilitations
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
- Chapitre Ier : Habilitations
IdentifiantLEGIARTI000044174728
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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