1. Les actes établis par les agents mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V peuvent recevoir une signature sous format numérique.
Code de la consommation · Article
Article R511-2
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2021.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre Ier : Habilitations
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
- Chapitre Ier : Habilitations
IdentifiantLEGIARTI000044174730
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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