Code de la consommation · Article

Article R511-3

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2021.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre Ier : Habilitations
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  3. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
  4. Chapitre Ier : Habilitations
IdentifiantLEGIARTI000044174732
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R511-3 du Code de la consommation (version du 9 octobre 2021)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044174732, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.