RattachementSous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance
Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 4 : Prélèvements
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions
Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance
IdentifiantLEGIARTI000037797981
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R512-16-3 du Code de la consommation (version du 13 décembre 2018)Légifrance →
1. A réception des marchandises, des échantillons sont constitués et mis sous scellés.
2. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes :
3. 1° La dénomination sous laquelle la marchandise est mise à disposition ;
4. 2° La date et l'heure de la commande ;
5. 3° La date et l'heure de la livraison de la marchandise ;
6. 4° La date et l'heure de la constitution des échantillons et de la mise sous scellés ;
7. 5° L'identification de la personne à laquelle la marchandise a été commandée : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse où elle est établie, le cas échéant, le nom du site de vente en ligne, lorsque ces informations sont connues ;
8. 6° Le numéro d'ordre du prélèvement ;
9. 7° La signature de l'agent habilité.
10. Le service administratif qui a commandé les échantillons inscrit l'identifiant sur le procès-verbal et l'étiquette que porte chaque échantillon joint à ce procès-verbal.
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