RattachementParagraphe 5 : Prélèvement administratif
Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 4 : Prélèvements
Paragraphe 5 : Prélèvement administratif
IdentifiantLEGIARTI000037798104
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R512-24-1 du Code de la consommation (version du 13 décembre 2018)Légifrance →
1. Lorsque des marchandises sont mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, des marchandises pour les soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 511-14.
2. L'échantillon est muni d'une étiquette portant les indications mentionnées à l'article R. 512-16-3.
3. Un rapport est établi, qui comporte les mentions prévues à l'article R. 512-16-4.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.