Code de la consommation · Article

Article R521-2-1

Article en vigueur depuis le 22 septembre 2023.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  3. Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
  4. Chapitre Ier : Mesures de police administrative
  5. Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
IdentifiantLEGIARTI000048092523
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R521-2-1 du Code de la consommation (version du 22 septembre 2023)Légifrance →

1. Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048092523, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.