1. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la consommation.
Code de la consommation · Article
Article R533-1
Article abrogé, en vigueur du 8 avril 2001 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre III : Dispositions financières et comptables.
- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation.
- Chapitre III : Dispositions financières et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000006293235
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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