Code de la consommation · Article

Article R741-12-1

Article en vigueur depuis le 18 mai 2019.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000038481610

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R741-12-1 du Code de la consommation (version du 18 mai 2019)Légifrance →

1. En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.

2. La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 741-1.

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