Code de la consommation · Article

Article R771-3

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2017.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  3. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
  5. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000035190997
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R771-3 du Code de la consommation (version du 15 juillet 2017)Légifrance →

1. Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035190997, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.