RattachementSection 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000035191040
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R771-4 du Code de la consommation (version du 15 juillet 2017)Légifrance →
1. Pour l'application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
2. 1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en Guadeloupe est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission ;
3. 2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au payeur de la collectivité ;
4. 3° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité concernée ;
5. 4° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Aller plus loin
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