RattachementSous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur
Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
IdentifiantLEGIARTI000034509475
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D123-35 du Code de l'environnement (version du 28 avril 2017)Légifrance →
1. Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°98-622 du 20 juillet 1998 (décret n° 2005-935 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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