RattachementSous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur
Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
IdentifiantLEGIARTI000054551283
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D123-38 du Code de l'environnement (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. La commission arrête chaque année, pour l'année civile à venir, la liste départementale d'aptitude. Cette liste peut être révisée en cours d'année.
2. La liste départementale est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif. Seuls sont mentionnés les noms et qualités des inscrits.
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