RattachementSous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur
Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
IdentifiantLEGIARTI000054551278
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D123-40 du Code de l'environnement (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. I. - Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité.
2. II. - La demande est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :
3. 1° Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses éventuels travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif ;
4. 2° Indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose, notamment le véhicule et les moyens bureautiques et informatiques ;
5. 3° Pour les demandes de réinscription, indication des formations suivies.
6. III. - Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur département de résidence.
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